Procédure de vérification d’identité pour l’accès aux jeux - Casino Partouche de Trouville
Description (D): Conditions et modalités de vérification d’identité au Casino Partouche de Trouville: documents acceptés, obligations légales, contrôle des interdictions de jeux et traitement des données.
H1: Vérification d’identité au Casino Partouche de Trouville
- Objet du document
Le présent document décrit les obligations et procédures de vérification d’identité applicables aux visiteurs et aux joueurs du Casino Partouche de Trouville. Ces exigences découlent de la réglementation française en vigueur, notamment des dispositions encadrées par l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ) et des textes réglementaires relatifs aux casinos terrestres publiés au Journal officiel. La vérification d’identité constitue une obligation légale à laquelle ni l’établissement ni le visiteur ne peuvent déroger.
- Base réglementaire
Le Casino Partouche de Trouville est soumis à la réglementation française applicable aux casinos autorisés. À ce titre, l’établissement est tenu de contrôler l’identité de toute personne souhaitant accéder aux espaces de jeux, conformément à l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos et aux obligations imposées par l’ANJ en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, la fraude et le jeu des mineurs.
L’âge légal pour accéder aux jeux d’argent en France est fixé à 18 ans. Toute personne ne pouvant justifier de cet âge se voit refuser l’accès aux espaces de jeux.
- Documents d’identité acceptés
3.1. Ressortissants français
Les documents suivants sont acceptés pour justifier de l’identité et de l’âge :
- Carte nationale d’identité en cours de validité ou expirée depuis moins de cinq ans
- Passeport français en cours de validité ou expiré depuis moins de cinq ans
- Permis de conduire français sécurisé au format européen, en cours de validité
3.2. Ressortissants étrangers
Les ressortissants étrangers peuvent présenter :
- Un passeport étranger en cours de validité
- Un titre de séjour ou un document de voyage valide reconnu par les autorités françaises
3.3. Exigences relatives aux documents
Seuls les documents originaux sont acceptés. Les photocopies, les images numériques affichées sur l’écran d’un téléphone ou tout autre support reproductible ne sont pas admis comme justificatifs d’identité valables à l’entrée de l’établissement. Le document présenté doit être lisible, non endommagé et permettre une identification claire du titulaire.
- Procédure de contrôle à l’entrée
À l’accueil de l’établissement, le personnel habilité procède à la vérification du document d’identité présenté. Ce contrôle porte notamment sur :
- La validité du document (dates, état général)
- La concordance entre la photographie figurant sur le document et la personne se présentant
- La confirmation que le visiteur est âgé d’au moins 18 ans
- La vérification de l’absence du visiteur sur les listes d’interdiction de jeux en vigueur
En cas de doute sur l’authenticité du document ou sur l’identité de la personne, l’établissement se réserve le droit de refuser l’accès aux espaces de jeux.
- Interdiction de jeux et exclusion volontaire
5.1. Interdiction administrative
Certaines personnes font l’objet d’une interdiction de jeux prononcée par les autorités compétentes. L’établissement est tenu de vérifier, lors du contrôle d’identité, si le visiteur figure sur le fichier national des interdits de jeux. L’accès aux espaces de jeux est refusé à toute personne concernée par une telle mesure.
5.2. Exclusion volontaire
Toute personne souhaitant s’exclure volontairement des jeux d’argent en France peut effectuer une demande auprès de l’ANJ via le dispositif national d’interdiction volontaire accessible sur le site interdictiondejeux.anj.fr. Cette procédure requiert une vérification d’identité renforcée, réalisée au moyen d’un document d’identité officiel associé à un selfie dynamique ou via le dispositif France Identité.
L’interdiction volontaire est immédiate, totale et s’applique à l’ensemble des casinos, sites de jeux en ligne agréés, ainsi qu’aux comptes FDJ et PMU sur l’ensemble du territoire français, y compris les territoires d’outre-mer. Elle est valable pour une durée minimale de trois ans, automatiquement renouvelable. La levée de l’interdiction après ce délai nécessite une demande formelle adressée à l’ANJ par courrier postal.
Pour toute question relative à l’exclusion volontaire ou à une situation de jeu problématique, les services suivants sont disponibles :
- Service d’interdiction de jeux de l’ANJ: 09 74 75 13 13 (7 jours sur 7, de 8h à 2h)
- Chat en direct avec des écoutants: du lundi au vendredi de 14h à 24h, samedi et dimanche de 14h à 20h
- SOS Joueurs: 09 69 39 55 12 (disponible 24h/24)
- Traitement des données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la vérification d’identité sont traitées conformément à la réglementation française et européenne applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Ces données sont utilisées exclusivement aux fins de contrôle réglementaire, de lutte contre le blanchiment de capitaux, de prévention du jeu des mineurs et de vérification des interdictions de jeux. Elles ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales.
Toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification et, dans les limites prévues par la loi, d’effacement de ses données. Ces droits peuvent être exercés en contactant directement l’établissement.
- Refus d’accès
Le Casino Partouche de Trouville est en droit de refuser l’accès aux espaces de jeux dans les situations suivantes :
- Absence de document d’identité valable
- Document présenté non conforme aux exigences décrites au point 3
- Personne figurant sur une liste d’interdiction de jeux
- Doute sérieux sur l’authenticité du document ou sur l’identité du visiteur
- Personne n’ayant pas atteint l’âge légal de 18 ans
Le refus d’accès fondé sur l’une de ces situations ne constitue pas une décision arbitraire mais l’application d’une obligation légale à laquelle l’établissement est soumis.
- Modifications
Les procédures décrites dans ce document peuvent être mises à jour pour refléter les évolutions de la réglementation française ou des instructions de l’ANJ. La version en vigueur est celle consultable sur les supports officiels de l’établissement.